GroupeReflect, Attention Marketing

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente de la société REFLECT SA. Les commandes de nos CLIENT s sont fermes, sauf avis contraire de notre part, sous quinzaine.

Prise d’effet, durée, renouvellement et résiliation des commandes

« Commande » désigne le document par lequel un CLIENT confie à REFLECT SA l’exécution d’une prestation. La commande n’est valable que si elle fait formellement référence à un devis présenté par REFLECT SA à l’attention de son CLIENT, dans le délai de validité dudit devis. La commande vaut contrat de vente pour la prestation formulée au devis auquelle elle fait référence et aux conditions de celui-ci, sauf si la commande elle-même est un contrat signé conjointement par REFLECT SA et le CLIENT.

Les présences Conditions Générales de Vente s’appliquent du moment que le devis concerné y fait explicitement référence. La commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation pure et simple de celles-ci, nonobstant toutes clauses et stipulations complémentaires imprimées sur une commande formulée par lui-même, ou sa correspondance. Il dispose d’un délai de trois jours pour formuler des réserves.

Dans le cas où le contrat de vente porte sur une prestation renouvelable, il est lui-même conclu pour une durée renouvelable dont la date de début est la date de signature de la commande. À défaut de clauses particulières, il est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique et aux conditions fixées à la commande. L’engagement pour une durée est ferme.

Sauf clauses particulières figurant à la commande, les prestations qui ne sont pas renouvelables ne peuvent être résiliées unilatéralement par le CLIENT qu’avec le paiement intégral d’une somme correspondant à la valeur totale des prestations stipulées au contrat. Dans le cas des prestations renouvelables, le CLIENT effectue sa résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard un mois complet avant le prochain renouvellement. Seules les sommes engagées correspondant aux prestations postérieures au prochain renouvellement peuvent être remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité. Dans tous les cas, REFLECT SA peut suspendre ou résilier le contrat en cas de défaut de paiement et dans les conditions fixées à l’Article VI des présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions générales d’exécutions

L’exécution d’une commande procède de l’enchaînement de différentes phases qui se concluent par la livraison et la validation de différents livrables. Il faut obligatoirement conclure une phase pour passer à la suivante.

REFLECT SA met en place l'organisation matérielle, les actions et les moyens en personnel nécessaires à la bonne exécution des COMMANDES qui lui sont confiées.

À ce titre, la première phase, pour toute commande, est une phase de CADRAGE, sanctionnée par un DOCUMENT DE CADRAGE PROJET (DCP), qui fixe précisément les phases, les livrables et les conditions au titre desquels leur validation est attendue du CLIENT. Le DCP est le livrable de la phase de CADRAGE.

Sauf conditions particulières à la commande, REFLECT SA se réserve toute liberté dans le choix et l’utilisation des moyens humains, matériels, logiciels, ainsi que des technologies nécessaires à l’exécution des commandes. REFLECT SA est seul responsable de la désignation des membres de son personnel affectés à l’exécution des prestations.

Les prestations objet des commandes s’effectueront principalement dans les locaux de REFLECT SA. Pour les prestations réalisées sur le site du CLIENT, celui-ci s’engage à recevoir les membres du personnel de REFLECT SA dans les meilleures conditions de travail possibles. Le personnel de REFLECT SA appelé à travailler dans les locaux du CLIENT se conformera aux dispositions du règlement intérieur relatives aux règles d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein du CLIENT et qui lui auront été remises au préalable. Toutefois, l’ensemble du personnel de REFLECT SA affecté en tout ou partie aux prestations concernées, reste en toutes circonstances, sous la seule autorité hiérarchique et disciplinaire de REFLECT SA.

Les réunions de travail et de pilotage seront planifiées et organisées en des lieux et selon des modalités fixées au DCP, dans les limites fixées à la commande.

Validité des délais et calendriers, retards

Les engagements de délais de REFLECT SA sont fixées dans le cadre d’un calendrier associé au DCP, qui détermine l’ensemble des opérations nécessaires à leur exécution conforme.

Plus généralement, il appartient au client :
• De livrer en temps et en heure, en qualité et en quantité, les informations, documents et plus généralement tous livrables qu’il doit fournir à REFLECT SA pour la bonne exécution de sa prestation,
• D’être présent aux réunions prévues et faire preuve de décision quand cela est attendu de lui,
• D’être disponible et mobilisé afin de satisfaire aux exigences de collaboration mutuelle définies à l’Article IV des présentes Conditions Générales de Vente.

Le calendrier associé au DCP vaut autant pour REFLECT SA que pour le CLIENT, en ce qui concerne ses livraisons, décisions et phases de mobilisations particulières.

Si le client ne s’estime pas ou plus en mesure de satisfaire à ces obligations, il lui appartient d’en notifier REFLECT SA sans délai afin que soit conjointement établi un nouveau calendrier compatible avec la situation constatée.

En cas de défaillance du client à ses obligations, REFLECT SA pourra dénoncer le calendrier établi. Le client aura alors obligation de s’entendre avec REFLECT SA sur un nouveau calendrier, tenant compte des constats effectués.

Ni le CLIENT, ni REFLECT SA ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la commande par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.

Modalités de livraison et d’acceptation des livraisons

Les livraisons sont effectuées aux lieux et selon les modalités prévues au DCP.

La validation du CLIENT sur les livrables d’une phase participe de la validation explicite de ceux-ci dans le cadre des moyens de notification mis en œuvre dans le cadre du projet. Néanmoins, si le CLIENT ordonne l’engagement de la phase suivante alors qu’il n’a pas procédé à validation des livrables de la phase précédente, sa décision sera considérée comme validation formelle desdits livrables.

Cas des livraisons effectuées sur des serveurs hébergés par le CLIENT ou des opérateurs extérieurs aux engagements de REFLECT SA au titre des prestations commandées, il appartient au CLIENT de faire en sorte à ce que REFLECT SA puisse procéder aux livraisons et à ce que les serveurs concernés fonctionnent conformément aux conditions fixées à la commande ou par les recommandations validées par le CLIENT. Sauf clause particulière à la commande, ces livraisons sont faites à distance, exigeant donc à ce que REFLECT SA dispose de tous les moyens et informations techniques nécessaires.

Dans le cas où la mise en exploitation serait effectuée par le CLIENT ou par des opérateurs tiers, extérieurs aux engagements de REFLECT SA au titre des prestations commandées, il sera procédé au préalable à la livraison d’une procédure d’exécution de ladite mise en exploitation, dite NOTE DE DÉPLOIEMENT. La validation de cette note sanctionne la conformité de la procédure et dégage REFLECT SA de sa responsabilité en cas de défaillance de la mise en exploitation proprement dite.

Modalités particulières de recettes

Est désigné sous le terme de RECETTE, l’ensemble des opérations de vérification au bon fonctionnement, y compris les corrections qui en découleraient.

À date de livraison, le CLIENT dispose de sept jours ouvrables pour contester celle-ci, en justifiant son refus par des constatations détaillées, rassemblées dans un procès-verbal de rejet. Celles-ci ne peuvent procéder que de dysfonctionnements bloquant strictement l’exécution complète des scénarios de fonctionnement prévus. Il appartient à REFLECT SA de procéder à une nouvelle livraison exempte de ces dysfonctionnements, à l’exclusion de ceux qui n’auraient pas de rapport avec la commande.

Dans le cas où le CLIENT accepte la livraison, il est procédé à la RECETTE. Le CLIENT dispose alors d’un délai fixé au DCP pour formuler ses observations et constats. Parmi ceux-ci, seuls ceux entrant dans le strict cadre de la commande seront considérés comme légitimes et couverts par REFLECT SA. Les autres seront traités dans le cadre de commandes complémentaires ou de dispositifs de traitement prévus à ce titre. Au constat fait de la résolution des observations et constats légitimes, il sera constaté à la validité de la livraison, sanctionnée par un Procès-Verbal de Recette (PVR).

La validation du DCP vaut engagement du CLIENT à être apte à procéder aux observations et constats au cours de la RECETTE. L’absence ou l’incapacité du CLIENT à procéder aux opérations de vérification qui lui incombent, de même que le refus du CLIENT, ne saurait en aucun cas remettre en cause l’exécution de la RECETTE dans le délai prévu et aux conditions fixées par les présentes Conditions Générales de Vente et au DCP.

Modalités particulières relatives aux contenus

La saisie ou l’alimentation en informations existantes ou à venir, via les outils et systèmes réalisés par REFLECT SA dans le cadre de ses prestations, sont des opérations spécifiques et dûment définies à la commande.

Le CLIENT livre ses contenus sous des formats standards et définis avec REFLECT SA lors de la phase de cadrage.

D'une manière générale, les contenus livrés à REFLECT SA sont préjugés validés, aptes à intégration, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des corrections.

Devoir de collaboration mutuelle

Le CLIENT est parfaitement conscient de ce que les prestations qu’il souscrit nécessitent une collaboration active et régulière de sa part et s’y engage.

Bien que disposant de certaines connaissances, le CLIENT ne saurait être considéré comme un professionnel de même spécialité que REFLECT SA. Aussi, dans la limite des prestations et travaux nécessaires à l’exécution de la commande, REFLECT SA est tenu à un devoir de conseil, de mise en garde et d’information permanent à l'égard du CLIENT et s'engage d'une manière générale à :

• vérifier auprès du CLIENT qu'il dispose de toutes les informations utiles pour la bonne exécution des commandes,
• communiquer toute information qu'il jugerait utile pour la bonne exécution des commandes,
• répondre en temps utile à toute demande de renseignement qui lui serait présentée,
• prodiguer tout conseil ou mise en garde dans le but d'assurer la bonne fin du contrat de vente,
• notifier au CLIENT, par écrit et dès qu'il en aura la connaissance tout élément, événement ou acte susceptible d'affecter la bonne exécution de ses obligations et/ou la bonne fin du présent Contrat.

À l’inverse, le CLIENT ne saurait considérer REFLECT SA comme disposant d’une connaissance tacite de tout ce qui concerne ses objectifs, son secteur d’activité et son fonctionnement. Le CLIENT est donc tenu à :

• une expression de besoin aussi claire et complète que nécessaire,
• de répondre en temps utile à toute demande d’information ou de renseignement présentée par REFLECT SA,

Si le CLIENT passe outre les recommandations et conseils que REFLECT SA serait amené à lui faire par écrit au cours du projet, il ne saurait mettre en cause la responsabilité de REFLECT SA au titre des conséquences qui en découleraient, quelles que soient leur nature.

Pour l’exécution de la commande, REFLECT SA désigne un responsable de projet et du bon déroulement de la commande vis-à-vis du CLIENT, et guide des différentes phases du projet.

Pour permettre une parfaite exécution de la commande, le CLIENT, dans le cadre de la collaboration attendue de lui, désignera notamment un interlocuteur, qui le représentera vis-à-vis de REFLECT SA, dûment habilité à prendre toute décision à l’égard des solutions proposées par REFLECT SA. Aucune décision acceptée par REFLECT SA ne saurait exonérer celle-ci de son obligation de résultat.

Si au cours de la réalisation une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire entre le CLIENT et REFLECT SA les engage à s’en informer le plus vite possible et à se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Communication et notification

Par acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, REFLECT SA et son CLIENT donne valeur légale et engagement d’écriture, aux courriers électroniques qu’ils échangent, ainsi qu’aux messages et commentaires publiés sur les outils de communication électronique et autres espaces de collaboration par voie électronique mis à disposition par REFLECT SA. Les acceptations et validations formulées par ces voies sont considérées comme telles au titre des commandes.

REFLECT SA garanti à ses CLIENTS une totale intégrité des messages et commentaires qu’ils publieraient sur les outils et espaces auxquels REFLECT SA leur donnerait accès aux fins de communication et notification dans le cadre de l’exécution du projet. Les codes et moyens d’accès fournis au titre de l’utilisation de ces outils et espaces sont garantis sur toute la durée des commandes passées et périodes de garanties qui en résulteraient. À défaut, REFLECT SA produirait une extraction de ces informations aux fins d’archives.

Prix, règlement et paiement

Les prix sont ceux stipulés au devis auquel fait référence la commande. Ils s’entendent hors taxes plus TVA au taux en vigueur et sont payables en euros. Dans le cas de services renouvelables et à défaut de clauses particulières à la commande, les prix évoluent selon les tarifs publiés par REFLECT SA à l’attention du CLIENT, au moins deux mois avant leur date d’entrée en vigueur. Les prestations payées d’avance sont acquises au tarif en vigueur à leur date de paiement.

Les factures sont payables aux conditions et délais stipulés à la commande et par défaut comptant. L’acheteur ne pourra y déroger qu’avec l’accord écrit de REFLECT SA. Un tel délai accordé n’entraînera pas novation. L’absence du respect d’une seule échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

Quel que soit le mode de règlement, celui-ci reste domicilié à Limoges, lieu attributif de juridiction. Pour être retenu par REFLECT SA, toute réclamation doit être faite dans les huit jours au plus tard par lettre recommandée avec accusé de réception, après réception des marchandises ou factures. Aucune réclamation ou contestation n’autorise l’acquéreur à suspendre le paiement de la facture ni à effectuer une quelconque compensation de sa seule initiative.

En cas de non-paiement des factures à leur échéance et en cas d'absence de régularisation à un premier rappel par courrier sous un délai de 7 jours, REFLECT SA se réserve le droit de suspendre les prestations à l'égard du CLIENT. Il en va notamment des travaux en cours, des prestations d'hébergement et d'accès à des services Internet proposés par REFLECT SA. Notification sera faite au CLIENT de la date de suspension des services par lettre recommandée avec accusé de réception, laissant au moins 7 jours au CLIENT pour régulariser sa situation. En cas de suspension sous ces conditions, REFLECT SA n'est pas responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, ou perte d'image de marque qui résulteraient de l’application de cette procédure.

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal en cours tel que fixé par la Banque Centrale Européenne, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation contrat de vente.

REFLECT SA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation des taxes existantes.

Les chèques, lettres de changes et de créances ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif.

Réserve de propriété

Selon les termes de la loi relatifs à la réserve de propriété, les marchandises et biens livrés et non réglés, qu’ils soient matériels ou immatériels, restent notre propriété jusqu’au règlement complet par l’acheteur.

Tant que le règlement complet n’est pas effectif, l’exploitation, la cession, ainsi que toute intervention technique de tiers ou du CLIENT lui-même sur les biens livrés demande l’accord préalable, formel et exprès de REFLECT SA.

Nonobstant la réserve de propriété, tous les risques afférents aux biens livrés sont à la charge de l’acheteur dès leur remise à un transporteur. Dès cet instant, l’acheteur est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale quelle que soit la cause du dommage. L’acheteur s’engage à souscrire un contrat d’assurance le couvrant à ces titres.

Responsabilités

a) Noms de domaines
Pour les services comprenant le dépôt d’un nom de domaine, REFLECT SA agit en simple intermédiaire entre le CLIENT et les autorités compétentes (NIC - AFNIC). L’utilisateur affirme avoir pris connaissance des conditions définies par ces dernières et de les accepter.

REFLECT SA n’est pas en mesure de garantir que le nom de domaine demandé par l’utilisateur sera enregistré et le CLIENT ne doit en aucun cas utiliser un nom de domaine avant notification de son enregistrement.

Les ordres d'enregistrement de noms de domaine sont acceptés étant bien entendu que le CLIENT a un droit légal sur ce nom et que ce dernier ne portera pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou tout autre type de droits d'un tiers. A la demande du CLIENT, REFLECT SA ne pourra fournir qu'un conseil quant aux règles, conditions d'enregistrement et sélection d'un suffixe de nom de domaine. En aucun cas REFLECT SA ne fournira d'avis sur la violation ou la possibilité de violation de tout type de droit que pourrait engendrer le dépôt et l'enregistrement d'un nom de domaine.

REFLECT SA ne sera en aucun cas tenu responsable d’une réclamation quelconque en cas d’échec ou de refus d'enregistrement d’un nom du domaine.

b) Recours en propriété de tiers
En aucun cas REFLECT SA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du CLIENT ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du CLIENT sans accord exprès de leur auteur ; de la violation des droits de propriété relatifs aux noms déposés pour des domaines, et dont le CLIENT et le tiers concernés feront leur affaire - de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du CLIENT telles que fixées par les présentes.

c) Objectifs du CLIENT
REFLECT SA ne saurait être tenu responsable au titre des engagements que le CLIENT prend lui-même avec ses propres clients, fournisseurs et partenaires.

d) Obligations du CLIENT
Sauf mandat exprès confié à REFLECT SA, le CLIENT fait son affaire personnelle de l’ensemble des demandes d’autorisations légales et administratives requises pour l’exploitation des biens et services livrés par REFLECT SA.

Le CLIENT s’engage à utiliser les services dans le respect des lois en vigueur notamment relatives aux droits d'auteur, à la propriété intellectuelle et aux bonnes mœurs et s’abstiendra d’envoyer des courriers électroniques non sollicités (spam). Le CLIENT devra garantir REFLECT SA de toute condamnation éventuelle à ce titre.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que le CLIENT déclare parfaitement connaître, REFLECT SA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :

• les difficultés d’accès au services hébergés du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
• la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier.
• les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par REFLECT SA.
• les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du CLIENT.
• les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

e) Codes d’accès
Dans le cadre de ses prestations, REFLECT SA est amené à délivrer à ses CLIENT s des codes d’accès, constitués d’un nom de compte d’utilisateur (usuellement appelés login) et d’un mot de passe.

Ces codes d’accès sont délivrés une seule fois par mél à l’attention du CLIENT. Toute demande de nouvelle délivrance doit être faite par écrit.

Les codes d’accès sont confidentiels. Le CLIENT doit s’imposer des règles de sécurité, notamment ne jamais écrire ces éléments en clair, à un endroit qui puisse être accessible à un tiers. La transmission de ces codes d’accès aux salariés, collaborateurs ou tiers du CLIENT sont faits sous sa seule et entière responsabilité. Toutes les actions effectuées grâce à ces codes d'accès sont présumées faites par lui.

Si le CLIENT a connaissance d’un usage non-autorisés de ses codes d'accès, il lui appartient d’en avertir immédiatement REFLECT SA, en précisant toutes informations dont il dispose. À réception, REFLECT SA bloquera l’utilisation des codes d’accès fournis et en attribuera d’autres.

REFLECT SA se réserve la possibilité de modifier de sa propre initiative les conditions d’accès et les codes confidentiels à l’usage de ses CLIENT s.

Garanties

Les Réalisations de REFLECT SA sont garanties trois mois, à compter de la livraison finale, contre tout vice de forme ou dysfonctionnement issu de notre fait, ceux-ci étant constaté par nos soins, sur sollicitation écrite du CLIENT détaillant les problèmes constatés.

Sauf accord particulier dûment contractualisé, cette garantie ne s’applique pas en cas d’intervention sur nos réalisations par des tiers ou le CLIENT lui-même, quel qu’en soit le motif, y compris de réparation.

Il en est de même dans le cas où nos réalisations seraient exploitées dans un environnement technologique différent de celui prévu lors de la réalisation. À ce titre, le CLIENT s’oblige au respect des conditions d’utilisation des matériels conformément aux conditions d’exploitation communiquées par REFLECT SA. Nos réalisations fonctionnent sur des configurations informatiques standard, dénuées de tous périphériques matériels ou logiciels. REFLECT SA ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement lié aux équipements et logiciels utilisés par le CLIENT qui ne sont pas de son fait.

Les réalisations de REFLECT SA ne peuvent être garanties par rapport aux évolutions de l’environnement technologique utilisé par le CLIENT pour exploiter nos réalisations. REFLECT SA n’est pas tenu d’assurer l’adaptation de ses réalisations en cas d’évolution technologique.

Dans le cas de sites Internet ou d’applications logicielles exploitant des ressources de réseaux informatiques, il ne peut être tenu grief à REFLECT SA de problèmes liés à des prestations qui ne sont pas fournies par elle, tels que fourniture d’accès Internet, hébergement, etc.

REFLECT SA ne saurait être tenu responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès aux Sites Web des CLIENT s dues aux perturbations du réseau de télécommunication ou défaillance de services d’hébergement non fournis par REFLECT SA. Le CLIENT est informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux, à certaines heures, des utilisateurs d'Internet.

REFLECT SA n'est pas responsable de préjudices tels que préjudice commercial, perte de CLIENT èle, perte de commande, ou perte d'image de marque liée à une mauvaise utilisation des logiciels produits.

REFLECT SA ne saurait être tenu d’indemniser le CLIENT du fait de la destruction de ses données ou fichiers qu’il appartient à l’acheteur de sauvegarder.

En toute hypothèse la responsabilité de REFLECT SA ne saurait être engagée au delà du prix de vente de la réalisation.

Documentation et formation

REFLECT SA attire l’attention du CLIENT sur la nécessité d’avoir un personnel formé à l’utilisation des réalisations livrées et d’avoir formulé ce besoin explicitement auprès de REFLECT SA.

La livraison d’éléments de documentation utilisateur ou d’ordre technique, de même que l’exécution d’un dispositif formation portant sur l’usage des outils logiciels réalisés, n’est pas inclue de fait dans les prestations de REFLECT SA. Pour en jouir, le CLIENT doit en avoir explicitement passé commande sur le base des propositions formulées par REFLECT SA.

Dans le cas où le CLIENT n’aurait pas souscrit aux offres de réalisation de documentations et aux plans de formations proposées par REFLECT SA, le CLIENT ne peut imputer à REFLECT SA les préjudices résultant de l’absence de documentation ou de formation.

La formulation de commentaires dans le code logiciel, selon des règles, référentiel ou simple niveau d’exigence attendu du CLIENT est considéré comme de la documentation.

Dispositifs qualité

La mise en œuvre de dispositions qualités particulières, telles que le respect de référentiels, normes ou cadre d’exigences propres à des labels ne peut être effectif qu’au regard d’engagements ou prestations explicites formulées aux devis de REFLECT SA. Si tel est le cas, les non-conformités résultantes d’impossibilités liées à des choix ou décisions du CLIENT devront donner lieu à information préalable de REFLECT SA au titre du devoir de collaboration mutuelle, selon les termes de l’Article IV des présentes Conditions Générales de Vente.

Propriété des réalisations

Toute mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles et logos quel qu’en soit la couleur ou le graphisme... appartenant ou déposés par la société REFLECT SA, ou par des sociétés qu’elle représente sur quelque support que ce soit et quelles qu’en soient l’utilisation ou la destination, devront être soumises à l’accord préalable et écrit de la société REFLECT SA.

Le CLIENT garanti détenir l’intégralité des autorisations et droits nécessaires à l’exploitation de toutes les œuvres et autres éléments utilisés à sa demande, ou fournis par lui, dans le cadre de la production.

Toute intervention menée par la société REFLECT SA, dans le but d’obtenir les droits et/ou d’autorisations d’exploitation d’une œuvre pour le compte du CLIENT, n’exonère en rien celui-ci de s’acquitter de ses obligations vis-à-vis des auteurs et de tous tiers concernés, la société REFLECT SA ne pouvant être tenu pour responsable en cas de manquements du CLIENT.

Tous les développements réalisés par REFLECT SA sont faits, pour ce qui la concerne, dans le respect du droit de la propriété intellectuelle et ne constitue pas un fait de concurrence déloyale ou parasitaire. Cependant si malgré toutes les précautions prises, toute ou parties de la réalisation est reconnue constituer une contrefaçon ou une autre violation des droits d’un tiers par le fait de REFLECT SA. REFLECT SA devra soit procurer au CLIENT une autre réalisation aux fonctions identiques, soit obtenir à ses frais l’autorisation pour l’acheteur de continuer à utiliser la réalisation, soit rembourser au CLIENT du prix perçu au titre de la réalisation. Ces choix sont à la libre discrétion de REFLECT SA.

Sauf Contrat de Cession dûment établi, au titre du Droit d’Auteur, le CLIENT ne dispose que d’un simple droit d’exploitation sur les créations graphiques et développement logiciels réalisés dans le cadre des prestations de REFLECT SA restent sa propriété, sauf Contrat de Cession expresse. Ce droit d’exploitation est limité au seul CLIENT et pour les strictes destinations prévues, à l’exclusion de toute cession, modification ou adaptation, par le CLIENT lui-même ou un tiers. Dans le cas où REFLECT SA aurait formulé promesse d’accepter la mise en œuvre d’un contrat de cession, celui-ci ne pourra être conclu qu’après paiement complet des prestations de la part du CLIENT.

Confidentialité

REFLECT SA s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le CLIENT, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat, à l’exclusion de son droit à référence et citation développé à l’Article XVIII des présentes Conditions Générales de Vente.

REFLECT SA reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts du CLIENT et engagerait sa responsabilité.

Le CLIENT prend le même engagement de confidentialité qui est ainsi réciproque.

Droit à référence et communication

REFLECT SA pourra signer la réalisation en étant mentionné dans la page de mention légales des réalisations web qu’elle aurait à produire.

REFLECT SA a le droit de citer le nom de son client et de désigner la nature du projet mené au titre de ses références.

Au terme des prestations non renouvelables dues au titre de la commande passée, REFLECT SA a le droit de produire un communiqué de presse. Celcui-ci sera réalisé avec la collaboration du CLIENT, qui ne saurait s’y soustraire.

Non sollicitation de personnel

Le CLIENT s'interdit d'engager, ou de faire travailler d'aucune manière, tout collaborateur présent ou futur de REFLECT SA. La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du collaborateur en cause, et même dans l'hypothèse ou la sollicitation serait à l'initiative dudit collaborateur. La présente clause développera ses effets pendant toute l'exécution des commandes passées auprès de REFLECT SA et pendant deux ans à compter de leur terminaison.

Exécution du contrat

Le fait, pour le CLIENT, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Obligation d’information

Le CLIENT s’engage à informer, par écrit, REFLECT SA de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

Informatique et Liberté

Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès du Correspondant Informatique et Liberté de REFLECT SA, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

Loi applicable

Toutes les relations contractuelles entre l’acheteur et REFLECT SA sont soumises à la loi française, seule la version française des documents contractuels ou pré-contractuels faisant foi.

Attribution et paiement

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes et de leur suite relèveront de la compétence du Tribunal de Commerce de Limoges, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de demandes incidentes. Ce qui est expressément accepté par l’acheteur.